Conditions générales de vente

1- Conclusion du contrat : Toute commande de produit implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bon de commande, ou autres documents commerciaux.

2- Prix : Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont calculés en fonction de la personnalisation. Chaque personnalisation est unique et ont donc chacune un prix propre. Chaque prix est fait en fonction de la taille de la réalisation, de la matière utilisée, de la fourniture ou non de textile, du temps passé.

3- Livraison : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance par la POSTE dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit-être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquement, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifie dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4- Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à quinze jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5- Retours : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Les personnalisations ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. 

Aucun remboursement ne sera effectué dû à une faute d’orthographe.

6- Garantie : Le vendeur apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7- Paiement : Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande.

Les paiements acceptés sont l’espèce et le virement

8- Condition d’exécution des travaux : Après l’établissement d’un devis et l'acceptation de celui-ci un bon à tirer (BAT) est engendré. Aucune commande ne partira à la réalisation sans l’acceptation de celui-ci ET du paiement de la commande. 

La signature du BAT confirme l’emplacement, la couleur de la personnalisation, la police d’écriture, le type du textile, la couleur du textile, la taille de la personnalisation ET l’orthographe de la personnalisation.

9- Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à réalisation de la personnalisation et qu’elles soient transférées à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

10- Attribution de juridiction : Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Montauban.

11- Prolongation éventuellement des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature du BAT et le paiement de la facture. Le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l'entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie

12- Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise

13- TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

14- Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

15- Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressé par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation au tribunal de commerce de Montauban

16- Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le dirigeant est madame GOSSO Solène, sis 328 chemin des Bruguettes 82100 Garganvillar, magrycrea@gmail.com, sous le numéro d’immatriculation 98103977900013. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.

Conformément à la foi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email (magrycrea@gmail.com), en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)